Salmenta baldintza orokorrak

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées par LENEA auprès de clients professionnels. LENEA commercialise des solutions de calage et de protection logistique à base de laine naturelle biosourcée.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits commercialisés par LENEA sont composés de laine naturelle lavée et cardée destinée principalement au calage logistique et à la protection de marchandises.

Les produits sont proposés :

• • en sacs prêts à l'emploi,
• • ou directement sur palettes cerclées et compressées (250 KG).

Les caractéristiques techniques et conditionnements sont précisés dans les devis, fiches techniques ou bons de commande.

Article 3 — Nature du produit

Le client reconnaît que les produits commercialisés par LENEA sont composés de matières naturelles. Des variations peuvent exister concernant la couleur, la texture, la densité, l'odeur, l'aspect visuel, la compression ou le gonflant. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à réclamation.

Article 4 — Commandes

Toute commande devient ferme et définitive après validation du devis, signature du bon de commande ou confirmation écrite par email. LENEA se réserve le droit de refuser une commande en cas d'impayé, de risque financier, d'indisponibilité produit ou de force majeure.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Sauf mention contraire, les frais de transport, palettes, logistique ou douanes éventuelles ne sont pas inclus.

Article 6 — Conditions de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux annuel de 10 % du montant TTC de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 — Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et dépendent notamment des disponibilités de la filière et des cycles de production. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ou à l'annulation de la commande en cours. LENEA se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou fractionnée. En cas de livraison partielle, l'acheteur ne pourra pas suspendre le paiement des marchandises déjà reçues.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur. Toute réserve concernant le transport (avarie, produit manquant, colis dégradé) doit être consignée par écrit sur le bon de livraison du transporteur, puis confirmée par écrit à LENEA sous 48 heures.

Article 8 — Stockage et utilisation

Les produits doivent être stockés dans un endroit sec et à l'abri de l'humidité prolongée. LENEA décline toute responsabilité liée à un mauvais stockage, une mauvaise utilisation ou une transformation non autorisée du produit.

Article 9 — Tolérances

Compte tenu du caractère naturel et compressible des produits, les tolérances suivantes sont admises :

• • poids : ±5 %
• • volume : ±10 %

Le volume des produits peut évoluer après conditionnement, transport ou stockage.

Article 10 — Performance et usage

LENEA fournit une solution de calage biosourcée dont les performances peuvent varier selon les conditions d'utilisation, de transport, de compression et de stockage. Le client reste responsable des tests de validation adaptés à ses produits et usages.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de LENEA est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. LENEA ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, dommages immatériels ou pertes commerciales.

Article 12 — Contact alimentaire

Sauf mention contraire explicite et écrite, les produits LENEA ne sont pas destinés au contact alimentaire direct. Le client reste responsable du respect des réglementations applicables à ses propres produits.

Article 13 — Inflammabilité et normes

Le client reconnaît que le produit est vendu en l'état de sa fabrication brute. Le client reste responsable de vérifier les exigences réglementaires applicables à son activité. Sauf certification spécifique, LENEA ne garantit aucune conformité particulière relative au feu, aux ERP ou à des usages réglementés.

Les produits de protection et de calage en laine commercialisés par LENEA sont rigoureusement sélectionnés auprès de partenaires fournisseurs professionnels. LENEA s'assure que ses fournisseurs s'engagent par contrat à respecter l'ensemble des réglementations et normes applicables aux matières textiles (notamment en matière de composition, de traçabilité et de sécurité environnementale). En conséquence, la garantie de conformité de la matière première repose exclusivement sur les certifications, fiches techniques et attestations délivrées par lesdits fournisseurs. LENEA ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance, de fausse déclaration ou de non-conformité imputable directement au fabricant ou au fournisseur de la matière première.

Article 14 — Approvisionnement

LENEA ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire liée aux contraintes d'approvisionnement de la filière laine.

Article 15 — Échantillons

Les échantillons sont fournis à titre indicatif. Des variations naturelles peuvent exister entre un échantillon et une production future.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La marque LENEA, les visuels, concepts, supports commerciaux et documentations restent la propriété exclusive de LENEA. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 17 — Force majeure

LENEA ne pourra être tenue responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des commandes.

Article 18 — Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de LENEA jusqu'au paiement intégral des factures.

Article 19 — Confidentialité

Les informations commerciales, techniques ou stratégiques échangées entre les parties sont considérées comme confidentielles.

Article 20 — Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation client. LENEA s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation RGPD en vigueur. Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés. Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à lenea.contact@gmail.com.

Article 21 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bayonne.